Principaux textes légaux
concernant le temps de travail des cadres
(on trouvera dans le n°385/386 de la revue Cadres CFDT un développement de ces concepts)
 
 7 thèmes sont développés ci-dessous,
dont on trouvera le détail dans le n°385/386
de la revue Cadres CFDT  :
- Astreinte
- Cadre supérieur ou " cadre dirigeant"
- Contrôle des temps de travail individuel des cadres
- Durée du travail effectif
- Forfait et horaire collectif : temps de travail contractuel
- Lien de subordination : le cadre est un salarié
- Loi sur les 35 heures et personnel d'encadrement
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Astreinte

Définition de l'astreinte donnée par la Cour de Cassation : "Obligation pour un salarié de demeurer à son domicile ou à proximité en vue de répondre à un appel de son employeur pour effectuer un travail au service de l'employeur;". Les Cours d'Appel sont juges des faits pour déterminer s'il s'agit de travail effectif ou d'astreinte (en cliquant sur le bouton "textes légaux" vous trouverez le rappel des textes légaux concernant le temps de travail des cadres).

Les périodes d'attente sont incluses dans le temps de travail effectif dès lors que le salarié  est à la disposition de l'employeur et qu'il ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles.

Par contre, dès lors que le salarié peut vaquer librement à ses occupations pendant la période d'astreinte (c'est le cas de l'astreinte à domicile), la Cour de Cassation estime que cette période ne peut être assimilée à du travail effectif :  seules les périodes d'intervention du salarié pendant l'astreinte seront décomptées comme temps de travail et rémunérées comme tel. (fiche technique n°8 de la circulaire du 24 juin 1998 relative au temps de travail).

Cadre supérieur ou " cadre dirigeant"

Il n'y a pas de définition précise. Mais, d'après la jurisprudence, il s'agit de cadres qui disposent d'une latitude suffisante dans l'organisation de leurs horaires et dont le niveau de responsabilité et d'autorité est notamment attesté par l'importance des fonctions  et de la rémunération. Peuvent être rangés dans cette catégorie, les cadres de direction qui participent au Comité de Direction, exercent les prérogatives directes de l'employeur par délégation, ne votent pas aux élections professionnelles (voir Cass. du 8 janvier 1964 et 24 mars 1965, et le n° spécial de septembre 1998 de Liaisons Sociales "Négocier et appliquer les 35 heures").

Les textes sur le temps de travail (et la loi sur les 35 heures) excluent de leur application les cadres supérieurs : c'est pour cela que l'on assiste à une multiplication des "cadres supérieurs" dans certaines entreprises, qui veulent échapper à leurs obligations!

Contrôle des temps de travail individuel des cadres

Le code du travail impose un décompte individuel du temps lorsque les horaires ne sont pas collectifs, y compris pour les cadres (article L.620-2). L'article L.212-2-1 (loi du 31 décembre 1992) précise que l'entreprise doit pouvoir "fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectifs réalisés par le salarié". Le décret du 18 décembre 1992 définit les modalités de contrôle par l'Inspection du Travail. Ceci permet, en particulier, de vérifier que les salariés respectent les maxima 48 heures hebdomadaires et de 46 heures sur 12 semaines consécutives. Le système du forfait (en fait qui "forfaitise" les heures supplémentaires sur le plan salarial),  ne dispense pas de respecter les durées maximales ou conventionnelles.

Durée du travail effectif

"La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles." (article 5 de la loi n°98-461 du 13 juin 1998 sur les 35 heures).

Forfait et horaire collectif : temps de travail contractuel

Le temps de travail contractuel du cadre peut correspondre à l'horaire collectif ou  être défini selon un "forfait".

La notion de "forfait tous horaires" n'est pas légale , sauf pour les cadres supérieurs: la rémunération forfaitaire doit prévoir le volume d'heures supplémentaires qui seront réalisées. Le système du forfait (en fait qui "forfaitise" les heures supplémentaires sur le plan salarial),  ne dispense pas de respecter les durées maximales ou conventionnelles.

Le forfait ne se présume pas et doit faire l'objet d'un accord;

Lien de subordination : le cadre est un salarié

Depuis 1996, il existe une définition du lien de subordination commune au droit du Travail et au droit de la Sécurité Sociale:

"Le lien de subordination est caractérisé par l'exercice d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné" (Cass. soc. 13 novembre 1996, S.A. Société Générale contre URSSAF de Haute Garonne - cf Leg soc n°7556).
 

Commentaire : un cadre  ne doit jamais oublier qu'il est un salarié car il est soumis au lien de subordination.. Pour certains articles du Droit du Travail (par exemple : contrôles des temps de travail) on distingue la notion de cadre et de CADRE SUPERIEUR.(voir définition ci-dessus).

Un certain nombre de cadres (pas tous), ont des marges de liberté dans le choix des lieux et des horaires : ET CECI CHANGE TOUT car cela donne une impression d'avoir la liberté (vraie ou fausse) de ne plus subir les contraintes de la subordination (voir questions n°C11 et C12 du système expert  TEMPO CADRES©.

Pour les uns, cette marge de liberté leur permet de supporter  sans trop de difficulté des horaires assez lourds car 1 heure de travail selon un horaire choisi n'est pas égale à 1 heure de travail selon un horaire subi.

Pour les autres, cette liberté leur donne l'impression qu'ils sont "totalement libres", et qu'ils ne doivent "jamais compter leurs heures" car ils seraient devenus des "professions libérales" ou des "patrons de PME" (tendance vers laquelle les poussent les discours d'une partie du monde patronal).

Enfin, pour d'autres cette sensation de liberté et de plaisir, combinée à des objectifs professionnels imposés surévalués,  les pousse à tous les excès ("drogués" du travail ou "workalcolics").

Ce qui est évident, c'est que la peur de perdre cette autonomie du fait de la multiplication des contrôles, explique l'inquiétude ressentie par certains cadres à la seule évocation de la loi sur les 35 heures. Tout accord sur les 35 heures doit tenir compte de cette situation.

Loi sur les 35 heures et personnel d'encadrement
 

"L'accord peut également prévoir les conditions particulières selon lesquelles la réduction s'applique au personnel d'encadrement ainsi que des modalités spécifiques de décompte de leur temps de travail tenant compte des exigences propres à leur activité." (article 3-2 de la loi n°98-461 du 13 juin 1998 sur les 35 heures).

Un rapport établira le bilan de l'application de la loi sur les 35 heures avant le 30 septembre 1999

Ce rapport abordera le thème "modalités particulières au personnel d'encadrement"  (article 13 de la loi n°98-461 du 13 juin 1998 sur les 35 heures).
Ceci indique donc que la seconde loi sur les 35 heures approfondira les problèmes posés par le temps de travail des cadres.
 
 

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